- procedure of detention
- "金山词霸2003法学大词典":
拘留程序
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
procedure of detention
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Detention provisoire en France — Détention provisoire en France En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention Provisoire En France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention provisoire en france — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
DÉTENTION PROVISOIRE — ou PRÉVENTIVE Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l’encontre d’une personne mise en examen, d’un prévenu ou d’un accusé, et aux termes de laquelle l’individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou… … Encyclopédie Universelle
Détention et Rapatriement — (Chine) Détention et Rapatriement (Chinois: 收容遣送; Hanyu pinyin: shōuróng qiǎnsòng) était le nom d une procédure administrative en Chine, établie en 1982 et officiellement terminée en 2003. Elle permettait à la police de détenir des personnes si… … Wikipédia en Français
Détention et Rapatriement (Chine) — Détention et Rapatriement (Chinois: 收容遣送; Hanyu pinyin: shōuróng qiǎnsòng) était le nom d une procédure administrative en Chine, établie en 1982 et officiellement terminée en 2003. Elle permettait à la police de détenir des personnes si elles n… … Wikipédia en Français
Détention et rapatriement — (Chinois: 收容遣送; Hanyu pinyin: shōuróng qiǎnsòng) était le nom d une procédure administrative en Chine, établie en 1982 et officiellement terminée en 2003. Elle permettait à la police de détenir des personnes si elles n étaient dotées de permis de … Wikipédia en Français
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure pénale en france — Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Detention (imprisonment) — Detention is the process when a state, government or citizen lawfully holds a person by removing their freedom of liberty at that time. This can be due to (pending) criminal charges being raised against the individual as part of a prosecution or… … Wikipedia
Procedure accusatoire — Procédure accusatoire Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law … Wikipédia en Français
